Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : février 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Global Prevention (EURL, SIREN 999 040 108, RCS Lyon, siège social : ESPACE MI-PLAINE, 20 avenue des Frères Montgolfier, 69680 Chassieu) et ses clients professionnels ou particuliers.
2. Services
Global Prevention propose les services suivants :
- Maintenance préventive de défibrillateurs automatisés externes (DAE)
- Remplacement de consommables (batteries, électrodes)
- Audit de parc de défibrillateurs
- Formation à l'utilisation des DAE
- Vente de défibrillateurs et accessoires
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation par email).
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (TVA : FR77999040108). Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon la zone géographique.
5. Modalités de paiement
Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord particulier. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, prélèvement automatique. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
6. Exécution des prestations
Global Prevention s'engage à exécuter les prestations dans un délai de 48h ouvrées après confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. Les interventions sont réalisées par des techniciens qualifiés et formés.
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès aux locaux et aux équipements concernés
- Communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
- Régler les factures dans les délais convenus
8. Garantie
Les prestations de maintenance sont garanties pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'intervention. Cette garantie couvre les pièces remplacées et la main-d'œuvre associée.
9. Responsabilité
La responsabilité de Global Prevention est limitée au montant de la prestation concernée. Global Prevention ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou perte de données.
10. Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
12. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.