Défibrillateur loué en LOA : qui a la charge de l'entretien

Le contrat de location porte sur l'appareil : sa mise à disposition, les mensualités, la durée, l'option d'achat en fin de période. Il ne porte pas nécessairement sur son entretien, même si les deux sujets se discutent souvent le même jour avec le même commercial. Un établissement qui signe une LOA peut se retrouver avec un boîtier financé et aucun contrat de maintenance associé, ou l'inverse : un entretien souscrit par ailleurs, sans lien avec le bailleur qui a fourni l'appareil. Rien n'empêche que les deux prestations viennent du même fournisseur, mais rien ne l'impose non plus. Le seul moyen de savoir ce que couvre votre situation, c'est de relire les deux documents côte à côte, pas de supposer que l'un contient l'autre.

L'article R. 5212-25 du Code de la santé publique fait peser l'obligation de maintenance sur l'exploitant du dispositif médical, pas sur son propriétaire. Un défibrillateur reste un dispositif médical même quand son acquisition se finance comme un photocopieur ou un véhicule de service. Le terme d'exploitant désigne l'établissement qui met l'appareil à disposition du public et en tire l'usage, qu'il ait payé comptant, qu'il rembourse des mensualités, ou qu'il l'ait reçu en dotation. La société de location reste propriétaire du boîtier jusqu'à la levée de l'option d'achat, elle n'est pas exploitante pour autant. Un contrat de financement, aussi complet soit-il, ne transfère jamais cette responsabilité vers le bailleur, sauf s'il le prévoit expressément et que ce dernier accepte ce rôle, ce qui reste rare pour une société dont le métier est de financer du matériel, pas de l'entretenir.

Certaines offres de location incluent la maintenance et le renouvellement des consommables dans la mensualité, présentées comme un forfait tout compris. D'autres se limitent au financement du boîtier, électrodes et batterie restant à la charge de l'établissement, au même titre que s'il avait acheté l'appareil. Les deux formules existent sur le marché, et rien dans leur nom commercial ne permet de deviner laquelle on a signée. La seule façon de le savoir consiste à relire les clauses du contrat, ligne par ligne, avant de tenir un forfait pour acquis. Un forfait qui semble tout inclure peut ne couvrir que le remplacement standard des consommables à échéance, sans la visite annuelle qui mesure l'énergie délivrée au choc, ni l'attestation qui rejoint le registre de sécurité. Ce sont deux prestations différentes qui portent parfois le même nom dans une plaquette commerciale.

Rien n'oblige un établissement à confier l'entretien de son défibrillateur à la société qui le lui a loué. Le contrat de location porte sur le financement du matériel, pas sur un monopole de service après-vente, sauf clause contraire explicitement acceptée à la signature. Un exploitant peut très bien financer son appareil chez un loueur et faire réaliser sa visite annuelle par un autre prestataire, du moment que cette visite couvre ce que la réglementation attend et que le rapport rejoint le registre de sécurité. Cette liberté vaut aussi en cours de contrat : rien n'empêche de changer de prestataire de maintenance sans toucher au financement du boîtier, les deux relations contractuelles restant indépendantes l'une de l'autre.

Deux issues se présentent en fin de location : l'option d'achat est levée et l'appareil devient la propriété de l'établissement, ou le boîtier est restitué et remplacé par un modèle plus récent. Dans le premier cas, rien ne change pour l'entretien : l'exploitant l'assurait déjà avant la levée d'option, il continue après. Dans le second, l'appareil qui part garde son historique de maintenance et ses dates de consommables, des informations utiles si le loueur remet ensuite ce boîtier en circulation ailleurs. Et l'appareil qui arrive prend la suite sur l'échéancier du site, avec ses propres dates d'électrodes et de batterie, sans hériter de celles de son prédécesseur. La déclaration Géo'DAE suit ce mouvement : un appareil remplacé se met à jour dans la base au même titre qu'un remplacement pour tout autre motif, avec le nouveau numéro de série.

Un contrôleur qui demande le registre de sécurité ne s'intéresse pas au montage financier derrière le défibrillateur accroché au mur. Il cherche une attestation de contrôle datée, un nom d'exploitant responsable, une date de mise en service. Que l'appareil soit payé comptant ou financé en LOA ne figure sur aucun document de sécurité et ne change rien à ce qui est demandé ce jour-là. Une entreprise qui n'aurait pas d'entretien à jour, sous prétexte que le sujet regarde le loueur, se retrouve dans la même situation qu'un établissement propriétaire sans contrat de maintenance à jour : aucun registre à présenter, faute d'un intervenant qui l'ait tenu. Le mode d'acquisition du boîtier reste une question de trésorerie et de fiscalité. La question de son entretien reste posée à l'exploitant, quel que soit le nom sur la facture.