La visite tous les ans : ce que la loi impose, ce que le fabricant recommande

L'article R. 5212-25 du Code de la santé publique met la maintenance d'un dispositif médical à la charge de l'exploitant, et précise que ces opérations doivent être réalisées dans les conditions prévues par le fabricant. Il ne fixe aucune durée, aucun nombre de mois, aucun rythme chiffré applicable à tous les appareils.

Ce que le texte impose est une obligation de résultat encadrée par un renvoi : suivre ce que le fabricant a défini pour son propre appareil. La loi désigne qui doit s'assurer que l'entretien a lieu, elle ne dit pas elle-même tous les combien de temps il doit avoir lieu.

Cette construction n'a rien d'exceptionnel : elle est courante pour les dispositifs médicaux, dont les conditions d'entretien varient trop d'un modèle à l'autre pour qu'un seul chiffre réglementaire puisse s'appliquer à tous sans distinction.

C'est la notice d'utilisation et de maintenance de l'appareil qui indique la périodicité des vérifications à respecter. Ce document accompagne le défibrillateur depuis son installation, et c'est lui qui fait autorité en cas de contrôle, pas une habitude de branche ou un usage supposé.

Dans la pratique, une large majorité des fabricants retiennent un contrôle annuel, ce qui explique pourquoi ce rythme s'est imposé comme une évidence dans les contrats de maintenance. Mais il s'agit d'une convention professionnelle largement partagée, pas d'un chiffre inscrit dans le Code de la santé publique.

Rien n'empêche qu'un modèle particulier prévoie un rythme différent selon sa conception, sa consommation de batterie en veille, ou la fréquence de mise à jour de son logiciel interne. Le seul moyen de le savoir reste de lire ce que ce modèle précis prévoit, et non ce que prévoit le modèle voisin.

Un exploitant qui pense suivre une obligation légale de douze mois pourrait être tenté de la considérer comme une case à cocher, indépendamment de ce que dit réellement l'appareil qu'il possède. Or deux modèles installés dans le même bâtiment peuvent avoir des préconisations différentes selon leur fabricant.

À l'inverse, espacer les visites sous prétexte qu'aucun article de loi ne cite le mot annuel revient à ignorer un document qui, lui, s'impose : la notice technique. Le renvoi que fait R. 5212-25 vers les conditions du fabricant a la même force qu'un chiffre écrit noir sur blanc dans le texte lui-même.

La confusion joue aussi dans l'autre sens. Un exploitant convaincu que la loi impose exactement un an peut refuser une visite anticipée que le prestataire propose après une anomalie mineure, en estimant que rien ne l'y oblige avant l'échéance calendaire. Le texte n'interdit jamais de resserrer le rythme, il fixe seulement un plancher.

La notice remise à l'installation porte la périodicité recommandée, en général dans un chapitre consacré à la maintenance. Un exploitant qui ne la retrouve plus peut la demander au fabricant ou au prestataire qui a posé l'appareil, en communiquant la marque et le modèle inscrits sur le boîtier.

L'attestation de contrôle délivrée après chaque visite porte elle aussi la date de la prochaine échéance. C'est ce document, plutôt qu'un souvenir de la fréquence habituelle, qui doit servir de référence pour caler le rendez-vous suivant.

Un fabricant peut réviser la périodicité qu'il recommande, par exemple après avoir constaté qu'une pièce s'use différemment de ce qui était prévu à la conception, ou en accompagnement d'une mise à jour du logiciel interne. Cette révision prend la forme d'une notice modifiée ou d'un bulletin technique, et elle remplace l'indication initiale à compter de sa publication.

Le prestataire de maintenance est en général le premier informé de ce type de révision, parce qu'il suit les publications du fabricant pour l'ensemble des appareils qu'il entretient. C'est une raison de plus pour laisser un professionnel tenir l'échéancier plutôt que de le fixer une fois pour toutes à l'installation et de ne plus y revenir.

Une commission de sécurité ne vérifie pas que la visite a eu lieu exactement à la date anniversaire de la précédente. Elle vérifie qu'un rapport existe, qu'il est signé et daté, et que l'écart entre deux visites reste cohérent avec ce que prévoit l'appareil.

Un intervalle qui s'allonge d'année en année, même sans dépasser franchement les douze mois, finit par attirer l'attention, parce qu'il traduit un entretien qui glisse plutôt qu'un entretien qui suit un plan établi à l'avance.