Reprendre un site déjà équipé d'un défibrillateur : ce qu'il faut vérifier

L'article R. 5212-25 du Code de la santé publique met la maintenance d'un dispositif médical à la charge de l'exploitant, et ce mot désigne celui qui exploite l'activité, pas celui qui a posé l'appareil au mur. Quand un local change de locataire, qu'un fonds de commerce se vend, ou qu'une enseigne remplace une société par une autre au sein d'un même réseau, l'obligation ne reste pas attachée à qui l'a assumée jusque-là. Elle suit l'activité, donc elle bascule sur celui qui reprend les lieux, dès le jour où il en devient l'exploitant.

Rien ne matérialise ce basculement au moment où il se produit. L'appareil ne change ni de place ni d'aspect, son voyant reste vert, et personne ne vient signaler que la personne qui doit désormais s'en porter garant n'est plus la même. Le seul signe visible est une absence : celle d'un dossier qui ne suit pas toujours le bail ou l'acte de cession.

Un défibrillateur qui affiche un voyant vert donne l'impression d'un appareil en ordre, alors que son autotest quotidien ne lit ni la date des électrodes ni celle de la batterie. Un nouvel exploitant qui se fie à ce seul signal reprend parfois un appareil dont les consommables ont expiré depuis des mois sans que rien à l'écran n'en dise quoi que ce soit.

La première vérification, avant tout document à réclamer, consiste donc à relever soi-même ces deux dates, imprimées sur le sachet d'électrodes et sur la cellule de la batterie. C'est un contrôle de quelques minutes qui ne dépend d'aucune information transmise par le précédent occupant, et qui donne une première mesure de l'état réel du parc repris.

Un contrat de maintenance est le plus souvent signé au nom d'une société, pas au nom d'un local. Quand l'exploitant change, ce contrat ne se transfère pas automatiquement au nouvel occupant : il reste engagé envers celui qui l'a signé, ou s'éteint avec la structure qui disparaît. Le nouvel exploitant peut donc se croire couvert par une visite déjà programmée, qui en réalité ne le concerne plus.

Vérifier l'existence d'un contrat actif, savoir qui doit être prévenu de la reprise et à quel nom la prochaine visite doit être facturée évite de découvrir l'absence de couverture le jour où un contrôleur la demande, ou pire, le jour où l'appareil doit servir.

Un changement d'exploitant fait partie des événements qui rendent une déclaration Géo'DAE fausse, au même titre qu'un déménagement d'appareil ou un remplacement après un usage. La fiche continue de désigner une société qui n'est plus sur place, sans que la base ne s'en aperçoise d'elle-même.

Corriger cette fiche revient au nouvel exploitant, puisque c'est lui qui répond désormais de l'appareil. Tant qu'elle n'est pas mise à jour, un service de secours qui consulte la base pour localiser un défibrillateur à proximité obtient une information qui ne correspond plus à qui contacter en cas de doute sur l'appareil.

Le registre de sécurité, la dernière attestation de contrôle et le contrat de maintenance en cours forment le dossier minimal qui accompagne normalement un appareil quand son exploitant change. Rien n'oblige juridiquement l'ancien occupant à les remettre, et cette transmission dépend souvent de la bonne volonté de deux parties qui n'ont, par ailleurs, plus grand-chose à négocier ensemble.

Un bail commercial ou un acte de cession qui prévoit cette remise, au même titre que les clés ou les codes d'accès, évite que le dossier ne se perde entre deux signatures. À défaut, le nouvel exploitant reste libre de reconstituer ce dossier lui-même, en commençant par les dates relevées sur l'appareil et par une visite qui rétablira ce que personne n'a transmis.

Un appareil repris sans contrôle continue de fonctionner en apparence jusqu'au jour où un consommable périmé, un contrat éteint depuis des mois ou une fiche Géo'DAE erronée se révèlent au pire moment : celui d'un usage, ou celui d'un contrôleur qui demande à voir les documents. Le nouvel exploitant en répond alors, quel que soit son degré de responsabilité dans l'historique de l'appareil.

Un audit de parc, plutôt qu'une vérification menée seul, a l'avantage de couvrir en une fois les dates, la déclaration et la conformité du site au regard de sa catégorie, et de fournir un point de départ écrit à partir duquel l'exploitant entrant peut reprendre le suivi sans dépendre de ce que son prédécesseur a laissé, ou pas.